Scholars International Journal of Linguistics and Literature (SIJLL)
Volume-3 | Issue-03 | 76-84
Original Research Article
La Securite Juridique Du Contribuable Face a L'execution Du Controle Fiscal En Droit Congolais
Menga Rene Yaosuwa
Published : March 30, 2020
Abstract
L'Administration Fiscale a pour rôle de mobiliser les ressources fiscales qui sont prévues par la Loi des Finances d'un Etat. Cette mobilisation se réalise par la mise en exécution, par l'Administration Fiscale, des actes législatifs et réglementaires régissant le prélèvement fiscal. Ces derniers, constituant la législation fiscale, prévoit non seulement des prérogatives de l'administration fiscale mais aussi des droits et des obligations fiscales pour les contribuables. Pour ce faire l'administration fiscale doit pouvoir réaliser le contrôle fiscal dans le stricte respect des procédures fiscales, prévues dans la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 telle que modifiée et complétée à ce jour, de façon à garantir un prélèvement juste de l'impôt et aussi d'entretenir des bonnes relations avec les contribuables. Etant donné que ces derniers doivent être considérés comme des partenaires et non des esclaves fiscales. Ainsi, nous pouvons affirmer ce qui suit : une administration qui vous simplifie la vie trouvera en face un contribuable citoyen ; une administration qui respecte les personnes et le droit trouvera en face un contribuable coopératif et une administration équitable trouvera en face un contribuable loyal.